Nature de l'épreuve : Etude
d'un cas pratique sur le droit des sociétés,
des autres groupements et des entreprises en difficulté.
Durée : 4 heures
Coefficient : 1
Programme : Durée, à titre indicatif, de la préparation
: 160 heures
1 - Droit des sociétés
et autres groupements (130 heures)
1.1. L'entreprise sociétaire :
1.1.1 Notions générales :
Définition de la société.
Sources et évolution législative.
Nature juridique de la société.
- Conception contractuelle.
- Théorie de l'institution.
Eléments caractéristiques de l'acte de société.
1.1.2. La société, personne juridique
:
Règles relatives à la personnalité et
aux personnes morales :
- Constitution.
- Acquisition.
- Représentation.
- Fonctionnement.
- Contrôle.
- Dissolution.
1.1.3. La société non immatriculée
:
Société de
fait.
Société en participation.
1.1.4. Etude approfondie des principaux types de sociétés
:
(Constitution,
fonctionnement, contrôle, dissolution).
Société en nom collectif.
Société à responsabilité limitée
pluri-personnelle et unipersonnelle.
Société anonyme.
Classique, à directoire.
Valeurs mobilières ( actions, obligations, valeurs mobilières
composées, titres participatifs) ; rôle de la
Commission des opérations de bourse.
Société par actions simplifiée.
Société civile (immobilière, professionnelle,
de moyens).
1.1.5. Notions sur les autres types de sociétés
:
Les
sociétés on commandite.
Les sociétés d'exercice libéral.
Les sociétés coopératives.
Les sociétés d'économie mixte.
1.2. Les restructurations de sociétés
:
Transformations.
Fusions, scissions, apports partiels d'actif.
1.3. Les groupes :
Groupes personnels : dirigeants communs.
Groupes financiers : participations société mère
et filiales.
Groupes contractuels (unions, accords d'entreprises).
1.4. Les groupements :
Groupement d'intérêt économique.
Groupement européen d'intérêt économique
1.5. L'entreprise associative :
Notions générales (définition, sources
et évolution législative).
Typologie.
Règles de constitution.
Acquisition de la personnalité morale.
Effets de la personnalité morale.
Représentation, fonctionnement, contrôle et dissolution
de la personne morale.
2 - Droit de l'entreprise en
difficulté
2.1. La prévention des difficultés par lin formation
comptable et financière :
Entreprises assujetties.
Documents obligatoires.
Communication de l'information.
2.2. L'alerte :
Intervenants (commissaire aux comptes, comité d'entreprise,
associés, tribunal de commerce,...).
Déclenchement de la procédure d'alerte.
Les réactions de l'entreprise.
Conséquences de la procédure d'alerte.
2.3. Le règlement amiable :
Intervenants (dirigeants,
tribunal, conciliateur).
Conclusion de l'accord.
Conséquences du règlement amiable.
2.4. Le redressement judiciaire :
Ouverture de la procédure.
Organes de la procédure.
Effets du redressement judiciaire à l'égard:
- Du débiteur
- Des créanciers
- Des salariés.
2.5. La liquidation judiciaire :
Ouverture de la procédure.
Effets de la liquidation judiciaire à l'égard
:
- Du débiteur
- Des créanciers
- Des associés et dirigeants des personnes morales.
2.6. Le patrimoine de l'entreprise :
Les vérifications et l'admission des créances.
Les nullités en période suspecte.
Les actions en revendication.
2.7. Les sanctions civiles et pénales :
Les sanctions
patrimoniales (extension de la procédure
aux associés et dirigeants, condamnation des dirigeants
au comblement du passif.
Les sanctions personnelles.
Les sanctions pénales.
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