Objectifs :
Le candidat doit être capable de déterminer la
charge fiscale des différentes formes d'entreprise et
doit maîtriser les différents aspects de l'imposition
du chiffre d'affaires et des bénéfices des entreprises
individuelles et des sociétés.
Nature de l'épreuve : Etude
d'un cas pratique sur le droit fiscal.
Durée : 4 heures
Coefficient : 1
Programme : Durée à titre indicatif de la préparation
: 160 heures
1 - Généralités sur l'imposition du revenu
et la fiscalité des particuliers (30 heures)
L'impôt sur le revenu.
- Caractéristiques du revenu imposable.
- Les composantes du revenu global imposable.
Bénéfices industriels et commerciaux,
Bénéfices non commerciaux,
Bénéfices agricoles,
Salaires,
Traitements et rémunérations des dirigeants,
Revenus fonciers,
Revenus des capitaux mobiliers,
Plus values immobilières et sur valeurs mobilières,
Charges déductibles du revenu global.
- Notions générales sur le calcul de l'impôt.
L'impôt de solidarité sur la fortune.
Les droits de succession et de donation
2 - Etude approfondie de l'imposition
des résultats
des entreprises (60 heures)
2.1. L'imposition des résultats des entreprises
individuelles et des sociétés de personnes
:
Champ d'application.
Produits imposables et exonérations.
Charges déductibles et exclusions.
Plus values professionnelles.
Détermination et déclaration du résultat
fiscal.
Régime des déficits.
Passage du résultat fiscal de la société au
résultat des associés (sociétés
de personnes).
Régimes d'imposition :
- micro-entreprise,
- forfait,
- régime réel simplifié et super-simplifié,
- régime réel normal.
Notions sur les aides fiscales :
crédit d'impôt recherche,
2.2. L'imposition des résultats des sociétés
de capitaux :
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Territorialité de l'impôt sur les sociétés.
Détermination et déclaration du résultat
fiscal.
Calcul et paiement de l'impôt sur les sociétés.
Régime des déficits fiscaux.
L'affectation du résultat :
- mise en réserve,
- distribution (avoir fiscal, précompte).
Notions sur les aides fiscales :
- crédit d'impôt recherche
3 - Etude approfondie de l'imposition du chiffre d'affaires
(30 heures)
Régime général de la T.V.A.
Territorialité de la T.V.A.
Activités internationales.
Règles relatives aux assujettis et redevables partiels.
Régularisations de T.V.A.
T.V.A. immobilière.
Crédit de T.V.A.
Régime des petites entreprises
4 - Fiscalité locale,
imposition et taxes diverses (20 heures)
Impositions complémentaires à l'impôt
sur le revenu : C.S.G, C.R.D.S,
Taxes assises sur les salaires
(taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la
formation professionnelle continue ...).
Impôts et taxes locaux taxe professionnelle, taxes foncières,
taxe d'habitation
5 - Droits d'enregistrement (5 heures)
Généralités sur les droits d'enregistrement.
Cession de fonds de commerce.
Constitution de sociétés.
Augmentation et réduction de capital.
Transformation.
Dissolution, liquidation et partage.
6 - Contrôle et contentieux
fiscaux (10 heures)
Contrôle fiscal :
- Les différents contrôles fiscaux.
- La vérification de comptabilité.
Contentieux fiscal :
- La réclamation.
- Notions sur la procédure devant les juridictions administratives.
Infractions et spécificités de la procédure.
Application aux professionnels de la comptabilité
7 - Droit pénal fiscal
(5 heures)
Infractions et spécificités de la procédure
Application aux professionnels de comptabilité |
