Objectifs :
Cette épreuve est destinée à vérifier
que le candidat connaît les règles essentielles
du droit du travail et du droit social. du droit du crédit,
du droit pénal et des différentes procédures
de contentieux. Il doit notamment montrer sa capacité à déceler
les problèmes posés par le droit du travail et
le droit social, et à en rechercher les solutions.
Nature de l'épreuve : Etude
d'un cas pratique sur le droit du travail et le droit social
et application(s) ou question(s) sur chacune des autres
parties du programme.
Durée : 4 heures
Coefficient
: 1
Programme : Durée, à titre indicatif, de la préparation
: 160 heures
1 - Droit du travail et droit social (70 heures)
1.1. L'environnement légal, réglementaire
et professionnel du droit du travail et du droit social :
Administrations
et juridictions compétentes.
Organisations professionnelles.
Sources du droit du travail.
- internationales ( traités et conventions ),
- communautaires ( traités et jurisprudence ),
- internes ( loi, règlement, jurisprudence et conventions
collectives).
1.2. Le recrutement, la composition du personnel et
les conditions de travail :
Formation du contrat de travail.
Modification du contrat.
Rupture du contrat.
Procédures de licenciement.
Travail temporaire.
Contrat à durée déterminée.
Travail à temps partiel.
Différentes catégories de personnel : (catégories
professionnelles, femmes, jeunes, handicapés, étrangers
).
Formation professionnelle.
Conditions de travail : temps de travail, repos et congés,
hygiène et sécurité, médecine du
travail.
1.3. Le pouvoir du chef d'entreprise :
Règlement intérieur.
Pouvoir disciplinaire.
1.4. La représentation du personnel :
Comité d'entreprise.
Délégués du personnel.
Syndicats dans l'entreprise.
Comités de groupe.
Droit d'expression économique des salariés.
1.5. Les conflits collectifs :
Grève.
Lock-out.
Règlement des conflits.
1.6. La rémunération des salariés
:
Fixation des salaires (S.M.l.C.. limites à la fixation
des taux de salaires, salaire conventionnel et salaire réel,
régimes particuliers).
Négociation collective des salaires dans l'entreprise.
Calcul de la rémunération.
Paiement de la rémunération.
Accessoires et compléments de salaires.
1.7. La participation et l'intéressement des
salariés :
Participation et Intéressement aux résultats.
Plan d'épargne d'entreprise.
Autres régimes.
1.8. Les régimes sociaux (notions générales)
:
Régime général de la sécurité sociale.
Régimes de retraite complémentaire.
Régimes de protection contre le chômage.
1.9. Le bilan social : élaboration, communication,
contrôle :
2 - Droit du crédit (30
heures)
2.1. Institutions et mécanismes fondamentaux
:
Notion de crédit.
Réglementation du crédit.
Activité bancaire.
Mécanismes du crédit.
2.2. Moyens de paiement: chèque, carte de paiement
et autres moyens :
2.3. Le crédit à court terme :
Avances,
découverts, prêts a court terme.
Compte courant bancaire.
Effets de commerce.
Mobilisation des créances commerciales (escompte, cession
de créances professionnelles, affacturage).
2.4. Le crédit à moyen et long terme
:
Crédit fondé sur
les obligations de droit commun.
Crédit fondé sur la négociation.
2.5. Les sûretés :
Les sûretés personnelles et réelles contre
l'insolvabilité du débiteur.
Les techniques de sécurité contre d'autres risques
(indexation, assurance, clause de non responsabilité,
clauses pénales...)
2.6. Le crédit du commerce extérieur
:
Les opérations effectuées par l'intermédiaire
d'organismes spécialisés.
Les crédits a l'exportation.
3 - Droit pénal (30 heures)
3.1. Droit pénal général :
L'infraction
: éléments constitutifs, classifications,
complicité et responsabilité pénale collective.
La peine classification, mesure, suspension, extinction.
3.2. Procédure pénale :
L'action publique et
l'action civile.
L'enquête préliminaire et la flagrance.
Les juridictions (d'instruction, de jugement, d'exception).
Le jugement et les voies de recours.
3.3. Droit pénal des affaires :
Les qualifications pénales fondamentales : escroquerie,
abus de confiance, faux en écriture et recel.
La banqueroute.
Les interdictions professionnelles.
3.4. Droit pénal des sociétés
:
Droit pénal de la constitution, du fonctionnement des
sociétés et groupes de sociétés
(abus de biens et de crédits, délits comptables,
distribution de dividendes fictifs, présentation de
comptes ne donnant pas l'image fidèle).
3.5. Droit pénal économique :
La spécificité du droit pénal économique:
textes en vigueur.
Le droit pénal de la vente, des ententes, du chèque,
de la publicité, de l'usure, du crédit.
3.6. Droit pénal social :
Infractions
relatives aux conditions de travail, a la réglementation
du travail, à la représentation des salariés
3.7. Les professionnels comptables et la responsabilité pénale
:
Le secret professionnel.
Conditions de mise en cause.
Coauteurs et complices.
Aspects particuliers du commissariat aux comptes
- Exercice illégal de la profession.
- Non-révélation des faits délictueux
au procureur de la République.
- Incompatibilités.
- Confirmation d'informations mensongères.
4 - Droit du contentieux (30 heures)
4.1. Organisation de la justice en France :
4.2. L'ordre judiciaire :
Les juridictions judiciaires.
Le personnel judiciaire.
Les règles de procédure civile.
- Action en justice, demande, défense.
- Procédure ordinaire, référé,
requête.
- Déroulement de l'instance.
- Décision de justice et son exécution.
- Voies de recours.
4.3. La procédure pénale (voir droit
pénal) :
4.4. L'ordre administratif :
Les juridictions administratives.
La procédure administrative.
Les recours de contentieux administratifs.
4.5. L'ordre européen :
Organisation institutionnelle
européenne.
Les juridictions européennes (Cour de justice des communautés
européennes, tribunal de première instance des
communautés européennes).
Recours directs et indirects.
4.6. L'arbitrage :
Les domaines de l'arbitrage.
Les conventions d'arbitrage.
L'instance arbitrale.
La décision arbitrale et les voies de recours.
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